Même sans signature d’aucun acte de garantie, le vendeur d’une entreprise ou de titres de société est tenu envers l’acheteur pour toute perte substantielle de valeur dont il aurait dû informer l’autre partie.

Les ventes de fonds de commerce dont le prix est inférieur à 300.000 € sont totalement exonérées d’imposition sur les plus-values. Elles le sont partiellement entre 300.000 € et 500.000 €.