Les montages consistant à enchaîner la donations de titres, suivi de leur apport en holding avec report de démembrement, suivi de leur cession, qui permettent de faire disparaître tout ou partie des plus-values imposables, sont validés par la Jurisprudence qui n'y voit pas d'abus de droit si les conditions de la donation sont respectées.

L'absence de dépôt annuel des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce peut constituer un acte de concurrence déloyale. Mais les PME peuvent demander que leurs comptes restent confidentiels, bien que déposés au Greffe.