Tout contribuable peut engager la responsabilité de l’Etat après un redressement fiscal remis en question par un tribunal, la faute simple du fisc étant suffisante.
Les montages fiscaux d'inscription dans un PEA de titres de sociétés des cadres dirigeants destinés à être exonérés d'imposition lors de leur cession à un investisseur financier, peuvent être considéré comme abusifs, lorsque l'opération ne présente, concrètement, aucun risque pour les cédants.
Attention de ne pas oublier de déclarer tous les ans les comptes bancaires existant au 31 décembre à l'étranger et au nom de résidents français. Cela vise uniquement les comptes "actifs". Mais un simple prélèvement de frais de tenue de compte suffit.