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Formalités légales
Sojec Avocats juillet 02, 2015 1840 view(s) 0 comment(s)

Le dirigeant qui ne fait pas réaliser les formalités légales en cas de perte de la moitié du capital social, engage sa responsabilité personnelle pour faute de gestion. Ses biens peuvent donc être saisis par les créanciers impayés de sa société.

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