Sojec Avocats juillet 02, 2015 1915 view(s) Depuis une loi du 17 mai 2011 l’inaptitude constatée par le médecin du travail est un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée.l’inaptitudemédecin du travailrupture anticipée Dislike212 Like149 You voted 'Dislike'.