Les commerçants peuvent déclarer au RCS le nom de domaine de leur site internet, ce qui permet de garantir son antériorité d'usage et une meilleure visibilité par les tiers, les fichiers du RCS étant tenus par l'INPI.

Les trusts ne peuvent pas contrevenir en France aux dispositions d’ordre public concernant les successions. Pour autant, ils sont dorénavant reconnus fiscalement en France pour les droits de mutation et l’ISF.