A l'étranger

Attention de ne pas oublier de déclarer tous les ans les comptes bancaires existant au 31 décembre à l'étranger et au nom de résidents français. Cela vise uniquement les comptes "actifs". Mais un simple prélèvement de frais de tenue de compte suffit.

A l'étranger

Attention de ne pas oublier de déclarer tous les ans les comptes bancaires existant au 31 décembre à l'étranger et au nom de résidents français. Cela vise uniquement les comptes "actifs". Mais un simple prélèvement de frais de tenue de compte suffit.

A l'étranger

Pour éviter la sanction du transfert de bénéfices à l’étranger, les PME peuvent solliciter un accord unilatéral de la part du fisc sur les montages réalisés avec des entreprises. Cet accord peut même être bilatéral et engager les autorités étrangères.

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